Sainte-Honorine-du-Fay

Conciliateur de Justice

mardi 30 septembre 2014

Après plusieurs années d’interruption, un nouveau Conciliateur de Justice vient d’être nommé pour le canton d’Evrecy.

Le conciliateur de justice nommé pour le canton d’Evrecy assure une permanence les 2ème et 4ème mercredis de chaque mois, à la mairie d’Evrecy, de 9 heures à 12 heures, et sur rendez-vous, au 02 31 29 33 33.

Mais qu’est-ce qu’un Conciliateur de Justice ?

C’est un auxiliaire de justice, entièrement bénévole, nommé par le président de la Cour d’appel, et dont le rôle est de permettre le règlement amiable des litiges et des conflits ; évitant ainsi aux demandeurs d’avoir à s’engager dans une procédure judiciaire, qui ne peut être que longue, pénible, coûteuse, et aléatoire. Il peut intervenir dans tous les domaines, à l’exception de ceux relevant spécifiquement du droit de la famille, du droit du travail, du droit pénal, et du droit administratif.

N’importe qui peut s’adresser à lui, seul, accompagné, ou représenté ; pour un conseil ou pour un règlement de conflit ; dans le cadre de ses permanences, en prenant rendez-vous à la mairie, ou par mail à l’adresse suivante : jean.hureau@conciliateurdejustice.fr Il est soumis à la stricte confidentialité. Le recours au Conciliateur de Justice est par ailleurs totalement gratuit. Les constats d’accord qu’il rédige peuvent de plus être homologués par le tribunal d’instance ; ce qui leur confère alors la force exécutoire de la chose jugée.

Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site www.justice.gouv.fr ou www.conciliateurs.fr

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